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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
29/07/2022
HAUSSE DES DÉFAILLANCES DES ENTREPRISES AU 2e TRIMESTRE 2022

À plus de 9 800 défaillances, le nombre de procédures collectives a presque doublé en France au 2e trimestre 2022, en hausse de 49 % par rapport au 2e...
28/07/2022
DE NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES AU 1er OCTOBRE 2022

La garantie légale de conformité a été étendue depuis le 1er janvier 2022 à la vente de biens comprenant des éléments numériques tels qu'une montre connectée...
27/07/2022
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1er TRIMESTRE 2022

L'INSEE a publié les indices du 1er trimestre 2022 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. L'indice des loyers...
26/07/2022
L'AIDE « GAZ ET ÉLECTRICITÉ » EST OPÉRATIONNELLE

Depuis le 4 juillet 2022, les entreprises concernées peuvent déposer leur première demande d'aide « gaz et électricité ». L'État avait annoncé la mise...
25/07/2022
TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2022

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3 En...
22/07/2022
OPÉRATION DE CRÉDIT MÉCONNAISSANT LE MONOPOLE BANCAIRE

En vertu du monopole bancaire, seuls les établissements de crédit peuvent effectuer des opérations de banque à titre habituel. Pour autant, une opération...
21/07/2022
BAIL COMMERCIAL : LOYERS DUS MÊME EN CAS DE FERMETURE ADMINISTRATIVE

Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, l'État a ponctuellement interdit l'accueil du public dans de nombreux locaux commerciaux. Ainsi contraints...
20/07/2022
PORTÉE DES DÉLAIS D'EXÉCUTION INDIQUÉS DANS UN BON DE COMMANDE

Un couple conclut un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et de chauffe-eau thermodynamique. Estimant que le délai d'exécution...
19/07/2022
L'E-COMMERCE EUROPÉEN POURSUIT SA CROISSANCE

Selon le rapport 2022 publié par Ecommerce Europe et EuroCommerce, l'e-commerce a enregistré une croissance de + 13 % en Europe en 2021, pour atteindre...
18/07/2022
LA CRÉATION D'ENTREPRISES EN FRANCE EN 2021

Selon les chiffres de l'Observatoire de Bpifrance Création, 995 000 entreprises ont vu le jour en France en 2021, contre 848 000 en 2020, soit une hausse...
13/07/2022
DÉLAIS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES

Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement indique pour 2021 que les délais de paiement des entreprises n'ont pas encore retrouvé leur niveau...
12/07/2022
UNE NOUVELLE PROFESSION : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Depuis le 1 Les huissiers et commissaires-priseurs remplissant déjà les conditions spécifiques de formation à la nouvelle profession, deviennent automatiquement...
11/07/2022
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 2

L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, un second applicable à tous les autres cas. Les taux...
08/07/2022
UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ EST UNE OPÉRATION DE GESTION

Un associé d'une SARL avait consenti à la société une avance en compte courant. Inquiet du sort de cette avance de fonds, il demande en justice une expertise...
07/07/2022
LE DEVOIR DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL

Un particulier achète un camping-car en vue de partir en voyage pendant un an sur le continent américain en compagnie de cinq personnes. Au moment de la...
06/07/2022
VALIDITÉ D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES D'AVOCAT

Un particulier charge un premier avocat de la défense de ses intérêts dans un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice corporel. Dans ce cadre,...
05/07/2022
VERS UNE DIGITALISATION DES ASSEMBLÉES DE SARL

Pour faire face à la crise sanitaire, des règles dérogatoires de tenue des assemblées de sociétés ont été mises en place entre mars 2020 et fin septembre 2021....
30/06/2022
COMPARER UN CONCURRENT À UN PIGEON EST UN DÉNIGREMENT

Une publicité comparative ne peut pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur, ni entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux,...
29/06/2022
LOCAL COMMERCIAL ÉDIFIÉ SANS PERMIS DE CONSTRUIRE

Louer un local édifié sans permis de construire expose le bailleur à une résiliation du bail à ses torts. Pour mémoire, le bailleur doit en effet délivrer...
28/06/2022
LUTTE CONTRE LES FAUX RABAIS

Depuis le 28 mai 2022, les commerçants qui pratiquent une réduction de prix sur un produit doivent afficher comme prix de référence le prix le plus bas...
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