Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
05/11/2024
ARRHES ET TVA

Lors de la réservation d'une chambre d'hôtel, un client donne en garantie les coordonnées de sa carte bancaire. Dès lors qu'il ne s'est pas présenté à...
04/11/2024
TAXATION SUR L'IMMATRICULATION DES VÉHICULES DE TOURISME

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de durcir le malus automobile dû lors de la première immatriculation d'un véhicule de tourisme acquis par...
31/10/2024
FACTURE ÉLECTRONIQUE

Afin d'accompagner les entreprises dans le vaste chantier de la généralisation de la facture électronique, le ministère de l'économie poursuit son effort...
30/10/2024
ABATTEMENT SUR LA PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRES DES DIRIGEANTS PARTANT À LA RETRAITE

Les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société lors de leur départ en retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement...
29/10/2024
CVAE

La loi de finances pour 2023 avait réduit de moitié, pour l'année 2023, le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en prévoyant...
28/10/2024
CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES GRANDES ENTREPRISES

L'article 11 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de mettre une contribution exceptionnelle et temporaire à la charge des grandes entreprises....
25/10/2024
SECRET PROFESSIONNEL

Les correspondances entre un avocat et son client, en particulier les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel. Une procédure...
24/10/2024
ABANDON DE CRÉANCE

Une aide consentie à une autre entreprise est déductible du résultat fiscal si elle a un caractère commercial c'est-à-dire qu'elle a son origine dans des...
24/10/2024
PLUS-VALUES MOBILIÈRES

Les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de...
23/10/2024
PACTE DUTREIL

En cas de conclusion d'un pacte Dutreil, l'abattement de 75 % en vigueur pour le calcul des droits de donation bénéficie également aux donations de titres...
22/10/2024
LOUEURS EN MEUBLÉ

L'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de mettre fin à l'avantage fiscal dont bénéficiaient jusqu'à présent les loueurs en meublé...
22/10/2024
REMISE EN CAUSE D'UNE EXONÉRATION

Si l'administration relève une insuffisance ou une inexactitude dans les bases de calcul de l'impôt, elle ne peut en principe procéder à des rectifications...
21/10/2024
BARÈME DE L'IR

Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre dernier. Il propose notamment une revalorisation des limites...
18/10/2024
JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Les personnes et organismes qui, l'année précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires...
18/10/2024
VENTE D'UNE BRANCHE COMPLÈTE D'ACTIVITÉ

La vente d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peut être totalement ou partiellement exonérée si le prix de cession n'excède...
17/10/2024
PROPOSITIONS DE LA COUR DES COMPTES SUR LES SUCCESSIONS

Dans un rapport publié le 25 septembre dernier, la Cour des Comptes formule des propositions en matière de droits de succession. Partant du constat que...
16/10/2024
ASSURANCE-VIE

En matière d'assurance-vie, la fiscalité applicable au décès de l'assuré sur le montant des capitaux transmis est différente selon qu'ils correspondent...
16/10/2024
CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE

Les entreprises qui implantent ou développent en France des capacités de production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur...
15/10/2024
DETTE CERTAINE DÉDUCTIBLE

Une SARL ayant une activité de gestion et de promotion immobilière perçoit un remboursement de taxe foncière de l'administration fiscale. Le bail commercial...
14/10/2024
ERREUR COMPTABLE DÉLIBÉRÉE

Une société loue des locaux à une SCI dont le capital est détenu à 90 % par son gérant et associé. La société comptabilise les loyers dus à la SCI au crédit...
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