Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
27/02/2024
DIRIGEANT D'ASSOCIATION

Le dirigeant d'une association ayant pour objet la fourniture de services et d'assistance aux personnes âgées et ne remplissant pas les conditions d'une...
26/02/2024
TAUX DE TVA

La loi de finances pour 2024 a étendu le champ d'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux...
23/02/2024
PLUS-VALUES MOBILIÈRES DES PARTICULIERS

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, dits BSPCE, sont des bons gratuits donnant droit aux salariés, dirigeants sociaux ou administrateurs...
22/02/2024
OPTION POUR L'IS

Une société de personnes qui souhaite être soumise à l'impôt sur les sociétés ou IS doit en principe notifier cette option auprès de son centre des impôts...
21/02/2024
TAXES SUR LES BUREAUX

Les grandes entreprises qui relèvent de la Direction Générale des Grandes Entreprises ou DGE ayant opté pour le paiement centralisé des taxes foncières...
20/02/2024
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les entreprises qui optent pour le crédit d'impôt recherche ou CIR peuvent retenir dans l'assiette les dépenses de personnel concernant des dirigeants...
19/02/2024
SERVICES À LA PERSONNE

Le Comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide aux salariés ou dirigeants pour faciliter l'accès aux services à la personne. Cette...
16/02/2024
PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION

Les droits de succession et de donation doivent en principe être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions,...
15/02/2024
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES DANS LA PRESSE

Les entreprises de presse peuvent, sous certaines conditions, constituer une provision destinée à financer certains développements et acquisitions qui...
14/02/2024
RÉGIME MICRO DANS LE SECTEUR DU BTP

Selon une sénatrice, le régime de la micro-entreprise accordé aux petites entités dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil crée dans...
13/02/2024
PACTE DUTREIL

Le coût de la transmission d'une entreprise peut être optimisé avec la signature d'un pacte Dutreil qui permet de réduire l'assiette des droits de donation...
12/02/2024
DONS ET MÉCÉNAT

Les dons accordés par les particuliers et les entreprises ouvrent droit à une réduction d'impôt. Dans une récente publication mise en ligne sur le site...
09/02/2024
FACTURE ÉLECTRONIQUE

La loi de finances pour 2024 a reporté l'entrée en vigueur de la facture électronique à 2026. La mise en place de cette importante réforme se poursuit...
08/02/2024
SUPPRESSION DE LA CVAE

La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, ou CVAE, devait initialement être supprimée définitivement dès 2024. Cette suppression a finalement...
07/02/2024
TAXES SUR LES IMMATRICULATIONS DE VÉHICULES

Une taxation intervient lors de la première immatriculation d'un véhicule de tourisme, sous la forme d'un malus CO2 voire d'un malus au poids. Si l'usager...
06/02/2024
TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE

La taxe sur les conventions d'assurance doit dorénavant être déclarée et payée de façon dématérialisée. Le service de télédéclaration et de télépaiement...
05/02/2024
COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ

Les intérêts payés aux associés à raison des sommes figurant en compte courant d'associé sont déductibles dans la limite d'un taux plafond. Celui-ci est...
02/02/2024
FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS

Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, sous certaines conditions, déduire leurs frais de repas pris en dehors de leur domicile lorsque...
01/02/2024
ASSURANCE-VIE ET PRIMES VERSÉES APRÈS 70 ANS

Sur le plan fiscal, les sommes versées à leur bénéficiaire après le décès du titulaire d'un contrat d'assurance-vie sont soumises aux droits de succession...
31/01/2024
DÉPÔT TARDIF DE LA DÉCLARATION D'IR

Les rehaussements d'impôt faisant suite au dépôt tardif de la déclaration annuelle de revenus sont assortis d'une majoration de 10 %, 40 % ou 80 %. Les...
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