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Covid-19
Assemblées et organes collégiaux : les mesures dérogatoires attendues pourraient ne pas voir le jour
Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, les mesures aménageant les règles de réunion des assemblées et organes collégiaux, attendues par ordonnance, pourraient ne pas être adoptées. C’est ce qui ressort de récents échanges de l’ANSA avec les pouvoirs publics. Cela ne remettrait toutefois pas en cause les assouplissements déjà instaurés pour les organes collégiaux par la loi du 22 janvier 2022.
Les aménagements envisagés par ordonnance
Pour rappel, l'ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 était venue assouplir temporairement les règles de tenue et de délibération des assemblées ainsi que celles des réunions des organes collégiaux (information préalable par voie dématérialisée, faculté de tenir des assemblées à huis clos, assouplissement du recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, au vote à distance ou par consultation écrite, etc…).
Ces mesures dérogatoires ont pris fin le 30 septembre 2021 (ord. 2020-321 du 25 mars 2020, art. 11) mais le retour possible de telles mesures était annoncé.
En effet, la loi 2022-46 du 22 janvier 2022 prévoit que de nouvelles mesures dérogatoires peuvent être instaurées par ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi (loi 2022-46 du 22 janvier 2022, art. 13).
Un possible abandon des aménagements envisagés
Dans une actualité du 10 février 2022, l’ANSA indique que ses récents échanges avec les pouvoirs publics laissent entendre que, compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire, les ordonnances adaptant les règles de tenue et de délibération des assemblées et organes collégiaux pourraient ne pas être adoptées.
Les assouplissements déjà instaurés pour les organes collégiaux
Le renoncement possible aux ordonnances aménageant de nouvelles règles dérogatoires pour les assemblées et organes dirigeants ne remettrait pas en cause les mesures déjà adoptées par la loi 2022-46 du 22 janvier 2022 concernant les réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction.
Pour rappel, depuis le 23 janvier 2022 et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, les membres des organes dirigeants peuvent participer aux réunions collégiales par conférence téléphonique ou audiovisuelle sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire, ni ne puisse s'y opposer. En outre, les décisions des organes collégiaux peuvent être prises par voie de consultation écrite, et, là encore, sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire, ni ne puisse s'y opposer.
Ces mesures dérogatoires s'appliquent, quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'organe est appelé à statuer.
ANSA, Tenue des assemblées générales dans le contexte de la crise sanitaire, actualité du 10 février 2022
