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Licenciement pour faute

Faits tirés de la vie personnelle : un accident en état d'ivresse avec un véhicule de fonction peut constituer une faute grave

La Cour de cassation rappelle avec un arrêt d’espèce qu’un employeur peut licencier un salarié pour des faits tirés de sa vie personnelle lorsqu’ils sont indissociables de son activité professionnelle. L’affaire avait pour cadre, un salarié rentrant chez lui sous l’empire d’un état alcoolique, au volant de son véhicule de fonction, après un salon professionnel.

Litige relatif à un licenciement pour des faits tirés de la vie personnelle

Dans cette affaire, un chef d'équipe d’une entreprise de construction s’était rendu à un salon professionnel avec un véhicule de fonction. Il avait quitté le salon vers 22 heures, après avoir consommé de l’alcool et avait eu un accident dans lequel le véhicule d’entreprise avait été gravement endommagé.

À la suite de l’accident, le salarié ne disposait plus de son permis, sans que l’on sache s‘il lui avait été retiré ou tout simplement suspendu.

Le salarié avait alors été licencié pour faute grave.

Il avait saisi la justice de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.

Les juges d‘appel avaient rejeté l’ensemble des demandes, dans un arrêt que confirme la Cour de cassation.

Rappels : le licenciement est interdit sauf cas particuliers

Rappelons qu’en principe, l'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de faits tirés de sa vie personnelle (cass. soc. 16 décembre 1997, n° 95-41326, BC V n° 441).

Si ces faits causent un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise, un licenciement non disciplinaire sera cependant possible (cass. soc. 23 juin 2009 n° 07-45256, BC V n° 160). Il peut s’agir, par exemple, d‘une suspension du permis de conduire pour conduite en état d'ivresse en dehors des heures de travail, dans l’hypothèse où le permis est nécessaire à l'exercice effectif de l'activité professionnelle (cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-22117 D).

Il est aussi possible de licencier pour faute quand les faits tirés de sa vie personnelle se rattachent à la vie professionnelle du salarié. Ce sera, par exemple, le cas d’un steward ayant consommé des produits stupéfiants pendant une escale et qui était toujours sous influence pendant ses heures de vol (cass. soc. 27 mars 2012, n° 10-19915, BC V n° 106).

En l’espèce, les griefs formulés à l’encontre du salarié relevaient de la seconde hypothèse.

Les faits reprochés se rattachent à la vie professionnelle du salarié

Reprenant les constats opérés par la cour d’appel, la Cour de cassation confirme que les faits reprochés au salarié se rattachent à la vie professionnelle.

Contrairement à ce que soutenait le salarié, ce n’était pas son défaut de permis de conduire et le trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise qui en aurait découlé qui avaient motivé son licenciement.

Le salarié conduisait son véhicule de fonction sous l'empire d'un état alcoolique au retour d’un salon professionnel visité sur instruction de son employeur.

Les faits reprochés se rattachaient donc à sa vie professionnelle, ce qui autorisait l’employeur à se placer sur le terrain du licenciement disciplinaire.

Cass. soc. 19 janvier 2022, 20-19742 D