Vie des affaires
Entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté : quelles perspectives de sortie de crise ?
À l’occasion d’une conférence animée par l’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives, les professionnels du droit sont revenus sur l’impact de la crise sanitaire sur les entreprises en difficultés et les perspectives de sortie de crise.
L'impact de la crise sur la vie des entreprises
Transformation du monde économique actuel
Durant la crise sanitaire, les aides dont les entreprises ont pu bénéficier se divisent globalement en deux catégories : la prise en charge directe des coûts supplémentaires engendrés par la crise (coûts fixes, fonds de solidarité, chômage partiel…) et le financement de la dette des entreprises (notamment le dispositif du prêt garanti par l'État). Sans compter, bien-sûr, le recours massif au télétravail.
Ces aides ont entraîné une mutation du monde économique, ayant des répercussions aussi bien positives que négatives pour les entreprises. En effet, les défaillances économiques n’ont jamais été aussi faibles, on constate une baisse massive du nombre de procédures collectives depuis le début de la crise. Mais la sortie prochaine de la crise amène également son lot d’incertitudes avec l’arrêt progressif des aides d’urgence mises en place par le gouvernement.
Interrogations sur l'effet pervers des aides mises en place par l'État
Lors d'une conférence du 31 janvier 2022 animée par l’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives relative aux perspectives de sortie de crises des entreprises en difficulté, les professionnels du droit ont souligné que des effets pervers pouvaient découler des aides mises en place pour faire face à la crise, notamment un fort endettement des entreprises déjà fragilisées avant la crise.
En effet, ces aides ont notamment permis aux entreprises de décaler le paiement des charges fiscales et sociales et de ne pas payer leurs loyers en temps et en heure. Par ailleurs, les entreprises ont dû réduire leur actif en raison de la crise (les stocks entre autres). Enfin, le recours au télétravail a engendré des changements, notamment dans le secteur de la restauration. En conséquence, les entreprises ont vu leurs difficultés perdurer voire s'aggraver, difficultés auxquelles elles vont désormais devoir faire face en cette sortie prochaine de crise.
Quels outils pour accompagner l’entreprise en difficulté en sortie de crise ?
L'importance des procédures de prévention des difficultés
Lors de la conférence, des intervenants ont soulevé le fait que beaucoup de dirigeants de petites entreprises cherchent encore à échapper aux procédures préventives de règlement des difficultés. En effet, nombre d’entre eux peinent à apprécier la situation réelle de leur société par manque d’expérience et la peur des tribunaux reste omniprésente. Il est donc nécessaire, pour les intervenants à la conférence, de rappeler que les procédures de prévention des difficultés telles que la conciliation et le mandat ad hoc sont un atout non négligeable pour éviter une mise en procédure collective en sortie de crise.
Rappelons, à ce titre, que la procédure de conciliation permet à une entreprise en difficulté d’éviter sa mise en redressement judiciaire. Le conciliateur a pour mission de négocier un accord amiable entre le dirigeant de l’entreprise et les créanciers de celle-ci (c. com. art. L. 611-6). En pratique, un mandataire ad hoc, qui deviendra ensuite conciliateur, est fréquemment désigné au préalable afin d’allonger la durée des négociations avec les créanciers. Ces procédures sont confidentielles (c. com. art. L. 611-15) et permettent un traitement précoce des difficultés rencontrées par l'entreprise, en évitant l'ouverture d'une procédure collective.
Pour faire appel à la conciliation, la société doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière (avérée ou prévisible) et ne pas se trouver en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours (c. com. art. L. 611-4).
Les pistes de financement
En raison de la fin progressive des aides instaurées par le gouvernement, un soutien post-crise financier des banques s'avère nécessaire. Or, les banques restent pour l’instant frileuses en raison de l’imprévisibilité de l'épidémie de coronavirus sur les mois à venir. Des pistes à privilégier ont ainsi été soulevées par les intervenants à la conférence pour encourager le financement des entreprises en difficulté. Parmi elles, citons :
-le privilège de « post-money » (renforcé par les réformes des sûretés et du livre VI du code de commerce opérées le 15 septembre 2021) : ce privilège a vocation à encourager les apports en trésorerie durant la période d'observation ou dans le cadre du plan de sauvegarde ou de redressement. En pratique, les personnes effectuant de tels apports doivent être remboursées avant toutes les autres créances, à l'exception des créances salariales. De plus, elles ne peuvent se voir imposer des remises ou des délais de paiement ;
-les prêts garantis par l'État : Depuis mars 2020, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un prêt bancaire, dont une partie est garantie par l’État. Ce dispositif reste ouvert jusqu'au 30 juin 2022. En pratique, aucun remboursement du prêt ne peut être exigé durant 2 ans.
IFPPC, 17e entretiens de la sauvegarde - Quelle sortie de crise ? - 31.01.2022
