-la mise en place d'un seuil unique de chiffre d’affaires hors TVA de 10 000 € applicable à l’ensemble des États membres de l’UE pour les ventes à distance intracommunautaires de biens. Ce seuil de 10 000 € se substitue à ceux de 35 000 € ou de 100 000 €. Ainsi lorsque les opérations réalisées par l’assujetti n’excèdent pas 10 000 € HT, la vente à distance est taxable dans l’État membre de départ des biens (État membre d’établissement du fournisseur assujetti), sous réserve d’une option pour la taxation de l’opération dans l’État membre de destination. Lorsque les opérations réalisées par l’assujetti excèdent 10 000 € HT, la vente à distance est taxable dans l’État membre de destination des biens (État membre d’établissement du consommateur final) ;

-l'institution d'un régime de vente à distance de biens importés ;

-le recours au guichet unique. Le guichet unique permet aux opérateurs qui sont redevables de la TVA dans plusieurs États membres de collecter ces différentes TVA dans un outil centralisé, via une immatriculation unique. Cette option est globale : lorsqu'un assujetti opte pour l'un des guichets uniques, l'ensemble des opérations concernées par ce guichet devra y être déclaré ;

-l'exonération de TVA à l'importation pour les petits envois d'une valeur inférieure ou égale à 22 € est supprimée, à l'exception des importations réalisées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;

-à des fins de contrôle, les assujettis redevables de montants de TVA sur des opérations du commerce électronique sont astreints à la tenue de registres contenant certaines informations sur les opérations réalisées.