Vie des affaires

Plan de résilience

Zoom sur les aides financières disponibles pour atténuer les conséquences économiques du conflit ukrainien sur les entreprises

Dans une foire aux questions, le gouvernement revient sur les dispositifs de soutien en trésorerie ouverts aux entreprises fragilisées par la crise russo-ukrainienne. Ils prennent la forme de prêts et peuvent, le cas échéant, se cumuler.

Le recours aux prêts garantis par l'État (PGE)

Le dispositif est-il applicable aux entreprises fragilisées par le conflit ukrainien ?

Depuis mars 2020, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un prêt bancaire, dont une partie est garantie par l’État (PGE) (arrêté du 23 mars 2020, JO du 24, texte 10).

Le gouvernement a précisé, dans une foire aux questions relative à la mise en place du plan de résilience destiné aux entreprises suite à l'agression de l'Ukraine par la Russie, que ce dispositif restait applicable sans changement et ouvert à toutes les entreprises qui en auraient l’utilité, et ce quelle qu’en soit la raison. Ainsi, les entreprises souffrant de difficultés financières en raison du conflit en Ukraine sur leurs coûts de production peuvent tout à fait avoir recours à un PGE.

En quoi consiste la tranche complémentaire de PGE annoncée et comment l'obtenir ?

Il est prévu que les entreprises particulièrement fragilisées par la crise et qui auraient saturé ou seraient proches de saturer l'enveloppe PGE (enveloppe qui équivaut, dans le cas général, à 25 % de chiffre d’affaires de 2019) puissent bénéficier d'une tranche supplémentaire de PGE d’ici la fin juin 2022.

Le montant de la tranche complémentaire devrait atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d’affaires moyen constaté entre 2019 et 2021 ou 30 % des dépenses énergétiques sur les 12 derniers mois.

Toutefois, les conditions d'éligibilité à ce dispositif complémentaire doivent encore être précisées par décret.

Pourra-t-on cumuler les demandes ?

La réponse du gouvernement est sans équivoque : les deux tranches de PGE seront cumulables.

Ainsi, pour une entreprise qui n'aurait pas encore contracté de PGE, le montant total disponible correspondra à la somme des deux tranches, c'est à dire :

Attention, il faudra procéder à deux demandes distinctes auprès de la banque, correspondant à chacune des tranches, pour obtenir l'entièreté de l'enveloppe.

Que se passera-t-il à l'extinction du dispositif ?

Le dispositif des PGE devrait être remplacé, pour la période du 30 juin au 31 décembre 2022, par une unique « facilité de liquidité » garantie par l’État (selon les termes employés par le gouvernement dans sa foire aux questions).

Là encore, les modalités de cette liquidité doivent être précisées par décret. Pour autant, il découle de la foire aux questions que le montant de cette liquidité devrait atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires ou 30% des dépenses énergétiques sur les 12 derniers mois (soit le même montant que la tranche complémentaire de PGE).

La prolongation des prêts à taux bonifiés

Qu'est ce qu'un prêt à taux bonifié ?

Pour mémoire, les prêts à taux bonifiés sont des prêts directs de l’État visant à soutenir les besoins en investissements ou en fonds de roulement des entreprises (décret 2020-712 du 12 juin 2020). Ils s'adressent à toutes les petites et moyennes entreprises (PME), y compris aux micro-entreprises, qui :

Les prêts à taux bonifié ont une durée d'amortissement pouvant aller jusqu'à 6 ans et sont assortis d’une franchise de 1 an. Le taux est calculé en fonction de la durée d'amortissement (en pratique, 2,25 % pour 6 ans).

Comment en bénéficier et jusqu'à quand ?

Ce dispositif, initialement prévu jusqu'au 30 juin 2022, devrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 (dossier de presse « Plan de résilience économique et sociale » du 16 mars 2022).

Le gouvernement rappelle, dans sa foire aux questions, que les entreprises doivent présenter leur demande aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises. L'octroi de ces prêts est étudié au cas par cas.

Le nouveau prêt « croissance industrie »

Quels sont les atouts du nouveau prêt « croissance industrie » ?

Le gouvernement revient, dans la foire aux questions, sur la mise en place fin 2021 du nouveau prêt « croissance industrie » à destination des entreprises industrielles pour soutenir leurs besoins en fonds de roulement et leur structure financière.

Il rappelle que le montant de ce prêt peut varier de 50 000 à 5 M €. Il est garanti à 80 % par Bpifrance et aucune sûreté n'est exigée aux chefs d’entreprises. Sa durée peut s’étendre jusqu’à 10 ans avec 2 ans de différé d’amortissement.

Qui peut y avoir accès ?

Peuvent bénéficier de ce prêt :

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du prêt « croissance industrie », l'entreprise doit entrer en contact avec Bpifrance vial le site internet : https://www.bpifrance.fr/contactez-nous.

Ce prêt devrait, en principe, pouvoir se cumuler avec le PGE (voir plus haut). Le gouvernement précise toutefois que Bpifrance et les établissements bancaires seront vigilants sur le volume de dettes total porté par l'entreprise. Un volume trop important pourrait ainsi être une raison de refuser le cumul et donc l'octroi du prêt « croissance industrie ».

Les suites en cas de refus ?

Si l'octroi du prêt « croissance industrie » est refusé, Bpifrance pourra examiner les autres dispositifs de financement court terme et long terme, de garantie bancaire ou d’accompagnement.

Par ailleurs, le gouvernement invite les entreprises à contacter, dans ce cas, le médiateur du crédit (autrement dit, la Banque de France) pour restructurer les dettes.

Enfin, si les conditions le permettent, l'octroi d'un prêt à taux bonifié pourra être envisagé (voir plus haut).

FAQ - Plan de résilience destiné aux entreprises suite à l'agression de l'Ukraine par la Russie, version du 28 mars 2022