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Consommation et écologie
Les agents de la concurrence contrôlent l'indice de réparabilité affiché par les distributeurs
Depuis le 1er janvier 2022, ne pas afficher l'indice de réparabilité de certains équipements peut conduire à une amende administrative. La direction de la concurrence a annoncé qu'elle commençait à contrôler le bon respect de cet affichage dans les magasins.
L'indice de réparabilité à afficher depuis le 1er janvier 2021
Les équipements concernés. - Depuis le 1er janvier 2021, certains équipements doivent afficher leur indice de réparabilité (c. envir. art. L. 541-9-2, I).
Sept arrêtés du 29 décembre 2020 ont désigné les matériels concernés par l'affichage de cet indice. Il s'agit des ordinateurs portables, smartphones, téléviseurs, machines à laver à hublot et des différents types de tondeuses à gazon électriques.
Vente en magasin. - Lorsque l'équipement électrique ou électronique est proposé à la vente en magasin, le vendeur doit faire figurer l'indice de réparabilité fourni par le producteur ou l'importateur, de manière visible, sur chaque équipement proposé à la vente, ou à proximité immédiate (c. consom. art. R. 541-213, I).
Vente sur Internet. - Lorsque l'équipement électrique ou électronique est proposé à la vente à distance, le vendeur doit afficher l'indice de réparabilité de manière visible dans la présentation de l'équipement et à proximité de son prix (c. consom. art. R. 541-213, II).
L'indice de réparabilité est noté sur 10. - L'indice de réparabilité est calculé à partir des critères suivants :
1° Une note sur 20 relative à la durée de disponibilité de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien ;
2° Une note sur 20 relative au caractère démontable de l'équipement ;
3° Une note sur 20 relative aux durées de disponibilité sur le marché des pièces détachées et aux délais de livraison ;
4° Une note sur 20 relative au rapport entre le prix de vente des pièces détachées et le prix de vente des équipements ;
5° Une note sur 20 relative à des critères spécifiques à la catégorie d'équipements concernée.
L’indice de réparabilité est obtenu en additionnant les 5 notes obtenues puis en divisant ce total par 10 pour exprimer une note synthétique sur une échelle de 1 à 10 (c. envir. art. R. 214-10 et R. 241-214)
L'amende encourue depuis le 1er janvier 2022
Tout manquement aux obligations d'information liées à l'indice de réparabilité peut, depuis le 1er janvier 2022, être sanctionné par une amende administrative.
Cette amende peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société (c. envir. art. L. 541-9-4).
La campagne de contrôles lancée par les agents de la concurrence
La direction générale de la concurrence de la consommation et de la concurrence (DGCCRF) a annoncé qu'elle allait effectuer des contrôles à compter du mois de janvier 2022 pour s’assurer du bon respect de l'affichage de l'indice de réparabilité en magasin.
La DGCCRF précie qu'elle contrôlera également la sincérité de la notation et engagera, le cas échéant, une procédure si cette notation est trompeuse.
Notons qu'une pratique commerciale trompeuse peut être très lourdement sanctionnée. Il s'agit en effet d'un délit pénal passible principalement :
- d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 € lorsque les poursuites sont dirigées à l'encontre d'une personne physique ;
- d'une amende de 1,5 M€ lorsqu'elles sont engagées à l'encontre d'une société (c. consom. art. L. 132-2).
Loi 2020-105 du 10 février 2020, art. 16, 29 et 130 ; www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation-ce-qui-change-au-1er-janvier-2022
