Vie des affaires

Garantie de l'État

Les associations vont pouvoir réaménager leur prêt garanti par l'État

Les associations et autres acteurs de l’économie sociale et solidaire qui ont souscrit un prêt garanti par l’État (PGE) pourront bientôt demander à le réaménager grâce à une procédure confidentielle, gratuite et non-judiciaire.

L’ouverture aux associations de la possibilité d’aménager leur PGE

Pour rappel, pour être éligibles au PGE, les associations doivent être enregistrées au Répertoire national des Entreprises et des Établissements (RNEE) et :

- employer au moins un salarié ;

- ou être assujetties aux impôts ;

- ou percevoir une subvention publique ou être titulaires d’une commande publique.

Afin de les inciter à recourir davantage au PGE, le ministère de l’Économie a signé avec la Banque de France, le 20 janvier 2022, un accord de place leur permettant de demander la restructuration de leur PGE, via la Médiation du crédit.

Sont également concernés par cette nouvelle possibilité de renégociation, les autres acteurs de l’économie sociale et solidaire, à savoir : les fondations, les coopératives, les mutuelles et les entreprises de l’ESS.

Avant cet accord de place, la médiation du crédit n’était accessible qu'aux entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, sociétés commerciales (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, SNC) et certaines SCI (filiales d’une société d’exploitation ou qui louent leur bien immobilier à une société d’exploitation) (https://mediateur-api.akio.cloud/banquedefrance-mediation/view/mediation/declarant/welcome).

Les objectifs de la procédure de restructuration du PGE

Le ministère de l’Économie rappelle que la procédure de réaménagement du PGE est destinée aux acteurs économiques de petite taille en difficulté et pour le réaménagement de PGE de faible montant.

Cette procédure, qui est confidentielle, gratuite et non judiciaire, a vocation à permettre le maintien, gratuitement, de la garantie de l’État sur les PGE au-delà de 6 années.

L’ouverture très prochaine de la procédure restructuration des PGE

Cette procédure doit être prochainement précisée par décret. Pour davantage de précision, il conviendra de consulter régulièrement le site de la médiation du crédit (https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit).

Communiqué de presse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance n°1916 du 20 janvier 2022