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Covid-19
Covid-19 : le gouvernement en alerte avec un nouveau projet de loi sanitaire
Suite à la remontée des chiffres des personnes testées positives au covid-19 et de celles hospitalisées pour ce motif, le gouvernement a présenté un projet de loi maintenant un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre le covid-19. Il exclut la poursuite du cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime de sortie de crise sanitaire, mais permet le recours au Pass sanitaire « frontières ».
Des dispositifs « légers »
La situation sanitaire actuelle a conduit le gouvernement à présenter un projet de loi maintenant un dispositif de veille et de sécurité sanitaire pour lutter contre le covid-19. Même s’il y a une reprise épidémique, la situation sanitaire ne nécessiterait pas à ce jour de proroger le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ni le régime de sortie de crise sanitaire, qui doivent prendre fin le 31 juillet 2022.
L’objectif de ce projet de loi est uniquement de maintenir un dispositif de veille et de sécurité sanitaire jusqu’à la fin de la prochaine période hivernale afin de suivre l’évolution de l’épidémie et d’être en mesure d’émettre des recommandations ou de prendre les mesures nécessaires et proportionnées que cette épidémie pourrait exiger.
À noter : en l’état, aucune prolongation du pass vaccinal ou du pass sanitaire « activité » n’est prévue. Si le gouvernement souhaitait y procéder, il lui faudrait faire appel à un autre projet de loi.
Maintien d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire
Dans un souci de suivi de la situation sanitaire, les systèmes d’information de crise, notamment les outils SI‑DEP et Contact Covid, seraient maintenus à compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 mars 2023. Ils devaient, en principe, prendre fin au 31 juillet 2022 (loi 2020-546 du 11 mai 2020, art. 11, I).
Les règles encadrant ce système d’information demeureraient strictement identiques à celles qui existent actuellement (loi 2020-546 du 11 mai 2020, art. 11).
Faculté d’imposer la présentation d’un pass sanitaire « frontières »
À l’approche de la période estivale, propice à de nombreux déplacements ainsi qu’à une circulation accrue du virus, le gouvernement souhaite pouvoir, en cas de risque avéré, maintenir le « pass frontières ».
Le projet de loi prévoit ainsi de conserver, jusqu’au 31 mars 2023, la possibilité de demander certains justificatifs sanitaires aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’un des territoires d’outre-mer, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés. Ce dispositif devait en principe cesser au 31 juillet 2022.
Seraient ici visées toutes les personnes âgées d’au moins 12 ans.
Le Premier ministre pourrait, par décret, imposer à ces personnes et aux personnels intervenant dans les services de transport concernés de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid‑19 (test négatif), un justificatif de statut vaccinal concernant le covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le covid‑19.
Ces mesures seraient soumises aux règles et sanctions prévues par la loi du 31 mai 2021 relative au régime transitoire de sortie de crise sanitaire (ex. : règles de suspension des fonctions ou du contrat de travail des salariés et agents publics qui ne sont pas en mesure de présenter un pass alors qu’ils y sont soumis, sanction pour présentation d’un document appartenant à autrui ou pour transmission d’un document en vue d’une utilisation frauduleuse, sanction pour violences commises sur une personne chargée de contrôler les documents demandés) (loi 2021-689 du 31 mai 2021, art. 1, II, B à J, III à VI et VIII à X, JO 1er juin).
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, présenté en conseil des ministres le 4 juillet 2022 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0009_projet-loi
