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Vie des affaires

Pratique commerciale trompeuse

Prison ferme pour une fausse mention « made in France » sur des masques FFP2

La fausse utilisation de la mention « made in France » peut conduire à de la prison ferme. Démonstration avec une récente affaire de masques FFP2 jugée par le tribunal correctionnel de Châteauroux.

Les pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence

Sur les produits alimentaires comme industriels, les allégations d’une origine française sont des mentions valorisantes qui revendiquent une haute qualité, voire justifient un prix de vente plus élevé.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à la loyauté de ces informations afin d’éviter que le consommateur soit trompé.

Dans le contexte de la crise sanitaire, les agents de la concurrence se déclarent particulièrement mobilisés sur le contrôle de la conformité des équipements et produits liés au Covid : masques, gel hydro alcoolique…

C'est dans ces conditions que la DGCCRF a saisi le tribunal de Châteauroux après avoir contrôlé des boîtes de masques FFP2 distribués par une société française.

Des masques FFP2 conformes mais faussement présentés comme « made in France »

Devant le tribunal correctionnel de Châteauroux, les enquêteurs de la DGCCRF ont démontré que les masques FFP2 étaient importés d'Asie puis reconditionnés dans des boîtes présentant la mention « made in France ».

Le recours à l’argument de vente frauduleux du « made in France » avait permis à la société d’augmenter ses prix. Le bénéfice ainsi dégagé se chiffrait à plusieurs millions d’euros.

En revanche, les tests réalisés à l'initiative des enquêteurs ont conclu à la conformité des masques en matière de filtration et de respirabilité. Il n’y avait donc pas de tromperie sur ce point.

Condamnation du dirigeant à 3 ans de prison, dont 1 an ferme

Le 12 janvier 2022, le tribunal correctionnel de Châteauroux a retenu les infractions d’escroquerie aggravée au préjudice de l’État et de pratique commerciale trompeuse.

Le tribunal a condamné le dirigeant et son associé respectivement à 3 et 2 ans de prison, dont 1 an avec sursis. Le dirigeant a été incarcéré immédiatement.

Tous deux sont désormais interdits définitivement de gérer une société, d’exercer une fonction commerciale et une fonction publique et ne pourront pas se présenter à une élection pendant 5 ans.

En outre, le dirigeant s’est vu infligé une amende de 10 000 € et son associé une amende de 5 000 €.

L’ensemble des comptes (soit 500 000 €) et les biens de la société (véhicule, matériel …) ont été saisis et la société est aujourd’hui en liquidation judiciaire.

À noter. Le dirigeant a fait appel de sa condamnation.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, communiqué du 27 janvier 2022