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Les aides du fonds de solidarité se poursuivent au moins pour les mois de janvier et février 2022
Le cadre légal du dispositif du fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 30 juin 2022. S'agissant des aides au titre des mois de janvier et de février 2022, les modalités d'obtention ainsi que les montants des subventions ne subissent pas de changement majeur par rapport à ceux relatifs aux mois de novembre et décembre 2021.
Prolongation du dispositif jusqu'au 30 juin 2022
Rappelons que l'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 portant création du fonds de solidarité prévoit que sa durée d'intervention peut être prorogée par décret pour une durée d'au plus 6 mois. Le dispositif a ainsi été reconduit à plusieurs reprises pour, en dernier lieu, prendre fin le 31 mars 2022 (décret 2021-1913 du 30 décembre 2021).
Afin que l'ensemble des demandes d'aides puissent être instruites et versées, un nouveau décret du 12 mars 2022 prolonge le cadre légal du fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2022 (décret 2022-348 du 12 mars 2022, art. 2 et notice).
Les aides des mois de janvier et février 2022
Les conditions d'obtention de l'aide
Les aides des mois de janvier et février 2022 sont réservées soit aux entreprises ayant subi une interdiction d'accueil du public, soit à celles domiciliées dans un territoire faisant encore l'objet de mesures de confinement ou de couvre-feu. Dans les faits, il s'agit des discothèques et des entreprises situées en outre-mer (site du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance).
La subvention accordée par l'État est destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires que l'entreprise subit au cours du mois considéré. La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois de janvier ou de février 2022 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence qui correspond au chiffre d'affaires réalisé au cours de ce même mois en 2019. Pour les entreprises récentes, le chiffre d'affaires de référence est proratisé en fonction de la date de création de l'entreprise (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-30, IV).
Les catégories des entreprises bénéficiaires ainsi que les montants des aides sont présentés dans le tableau ci-après.
Régime de l'aide des mois de janvier et février 2022 | ||||
|---|---|---|---|---|
Catégories d'entreprises | Montant minimum de la perte de chiffre d'affaires (CA) | Calcul du montant de l'aide | ||
Entreprises fermées tout le mois | 20 % | 20 % du CA de référence, plafonné à 200 000 € | ||
Entreprises fermées au moins 21 jours | 50 % | 20 % du CA de référence, plafonné à 200 000 € | ||
Entreprises fermées situées sur un territoire soumis à un confinement d'au moins 8 jours | 20 % | montant de la perte de CA, dans la limite de 1 500 € | ||
Secteurs S1 et secteurs S1 bis et commerces de détail situés sur un territoire soumis à un confinement ou à un couvre-feu d'au moins 19 jours (1) | 10 % | 40 % de la perte de CA, dans la limite de 20 % du CA de référence et plafonné à 200 000 € | ||
Autres entreprises de moins de 50 salariés situées sur un territoire soumis à un confinement d'au moins 8 jours | 50 % | montant de la perte de CA, dans la limite de 1 500 € | ||
(1) Ces entreprises doivent en outre avoir bénéficié d’une aide au titre du fonds de solidarité entre les mois de janvier 2021 et de mai 2021 et avoir réalisé, en janvier ou février 2022 selon le cas, au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence. | ||||
La demande d'aide
Au titre des mois de janvier et février 2022, la demande d'aide s'effectue par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022.
Cette demande doit être accompagnée d'une série de justificatifs, notamment une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions nécessaires et l'exactitude des informations déclarées (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-30, V).
décret 2022-348 du 12 mars 2022, JO du 13, texte 13
