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Congé de présence parentale

Le congé de présence parentale pourra être renouvelé avant l'expiration de la période de 3 ans

Une proposition de loi assouplissant les conditions de renouvellement du congé de présence parentale a été définitivement adoptée par le Sénat le 4 novembre 2021. Désormais, le salarié ayant atteint le nombre maximal de jours de congés avant l’expiration de la période de 3 ans pendant laquelle le congé peut être pris pourra, sous certaines conditions, bénéficier d’un nouveau congé de 310 jours maximum.

Rappel des règles actuelles

Conditions d’ouverture du congé. - Tout salarié dont un enfant à charge (âgé d’au plus 16 ans, 20 ans dans certains cas) est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier d’un congé de présence parentale, non rémunéré par l’employeur, mais assorti d’une allocation journalière de présence parentale versée par la CAF dont le montant s’élève actuellement à 52,13 € par jour pour une personne seule et à 43,97 € pour une personne vivant en couple (c. trav. art. L. 1225-62 ; c. séc. soc. art. L. 544-3).

Notons à ce titre que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en cours d’examen au jour où nous écrivons, prévoit de porter l’allocation au niveau du SMIC, sans distinguer selon que le bénéficiaire est seul ou en couple. Selon nos calculs, cela donnerait un montant de l’ordre de 58 € pour une journée.

L’employeur ne peut pas refuser le congé au salarié qui en remplit les conditions d’ouverture (circ. DSS/B 2006-189 du 27 avril 2006).

Durée du congé. - Le nombre de jours de congé dont peut bénéficier le salarié est fixé à 310 jours ouvrés maximum, pris de manière continue ou discontinue, au cours d’une période d’une durée maximale 3 ans pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap (c. trav. art. L. 1225-62 et D. 1225-16). La durée initiale du congé est définie dans le certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant malade, handicapé ou accidenté (c. trav. art. L. 1225-62).

On rappelle que ce congé peut, en accord avec l'employeur, être pris en jours fractionnés (par demi-journée, jour ou périodes de plusieurs jours) ou être transformé en période d'activité à temps partiel.

Renouvellement. - Au-delà de la période de 3 ans pendant laquelle le congé peut être pris, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale, également assorti d’une allocation journalière, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant ou lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants (c. trav. art. L. 1225-62 ; c. séc. soc. art. L. 544-3 et D. 544-3, al. 2).

Renouvellement possible du congé avant l’expiration de la période de 3 ans

La proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, définitivement adoptée par le Sénat le 4 novembre 2021, assouplit les conditions de renouvellement du congé de présence parentale.

Désormais, le salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congés avant l’expiration de la période de 3 ans pourra en effet bénéficier d’un renouvellement de son congé au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l’enfant a été victime (c. trav. art. L. 1225-62 complété). Le salarié bénéficiera ainsi d’un nouveau crédit de 310 jours de congés maximum au cours d’une nouvelle période de 3 ans.

Le bénéfice de ce renouvellement, qui ne peut intervenir qu’une seule fois, est subordonné à la présentation d’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant, attestant le caractère indispensable, au regard de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, et confirmé par l'accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM (c. trav. art. L. 1225-62 complété).

Ce congé renouvelé sera également assorti de l’allocation journalière de présence parentale (c. séc. soc. art. L. 544-3 complété).

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, définitivement adoptée le 4 novembre 2021 : https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2021-2022/113.html