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Fiscal

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due même en l'absence de service rendu

La taxe est due pour un immeuble situé dans une zone desservie par le service municipal de collecte des ordures ménagères, même si les déchets ménagers produits par cet immeuble sont éliminés sans recourir à l'utilisation de ce service.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue par le code général des impôts (CGI art. 1520 et 1521) a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée en vertu de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une redevance pour services rendus.

En l’espèce, le propriétaire d’un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties donné en location à un établissement de santé a demandé la décharge de la TEOM. En raison de la réglementation sanitaire, la collecte et l'élimination des déchets des établissements hospitaliers est assurée par les établissements eux-mêmes et ne relève pas du service de collecte et de traitement des déchets ménagers assuré par la collectivité.

Or, selon le Conseil d'État, la circonstance que le propriétaire d'un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties situé dans une zone desservie par le service municipal de collecte des ordures ménagères éliminerait lui-même les déchets ménagers produits par cet immeuble, sans recourir à l'utilisation de ce service, n'est pas, par elle-même, de nature à justifier une absence d'assujettissement à la TEOM.

Pour aller plus loin

« Dictionnaire Fiscal », RF 2021, § 49255

CE 12 mars 2021, n° 442583