Vie des affaires
Projet de réforme
De nouvelles mesures à venir pour aider les entreprises face au surcoût d’énergie
Le Gouvernement vient d’annoncer 3 nouvelles mesures au soutien des entreprises consommatrices d’énergie.
Des engagements pris par les fournisseurs d’énergie
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME viennent d’annoncer 3 nouvelles mesures pour soutenir les entreprises dans le contexte d’inflation des prix de l’énergie.
Ces mesures s’accompagnent d’engagements pris par les fournisseurs d’énergie pour répondre aux comportements abusifs de certains d’entre eux. Parmi les engagements pris, figurent notamment :
-agir en fournisseur de dernier recours pour les entreprises en proposant à tous les clients qui le demandent au moins un contrat ;
-prévenir les entreprises clientes de la fin de validité de leur contrat, 2 mois à l’avance ;
-proposer des offres commerciales permettant une comparaison afin de faciliter la mise en concurrence ;
-favoriser la mise en place de facilités de paiement pour les entreprises qui le demandent et qui connaissent des difficultés.
Ces engagements s’inscrivent dans le cadre d’une charte signée par de nombreux fournisseurs d’énergie (EDF, Engie, Total Energies, etc…) et associations de fournisseurs. Le processus de signature se poursuit afin que la totalité d’entre eux y souscrive dans les prochains jours.
Les 3 nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement
Extension en 2023 et simplification à venir de l’aide « gaz et électricité »
Pour rappel, 3 tranches d’aide ont été mises en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie ayant subi une hausse des coûts d’énergie en raison de la guerre en Ukraine (décret 2022-967 du 1er juillet 2022) :
-une aide égale à 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’EBE d'au moins 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ;
-une aide égale à 50% des coûts éligibles, plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est égal à 2 fois ces coûts éligibles ;
-une aide égale à 70 % des coûts éligibles, plafonnée à 50 M€, pour les entreprises répondant aux mêmes critères cités plus haut et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale .
Ces aides ont déjà été reconduites jusqu'au 31 décembre 2022 (décret 2022-1279 du 30 septembre 2022) et pourraient, selon le Gouvernement, se prolonger sur 2023.
Leurs plafonds pourraient également être revus à la hausse (passant respectivement à 4, 50 et 100 M€) dans le cadre des négociations actuellement en cours au niveau européen.
Enfin, à l’issue de la réunion avec les fournisseurs d’énergie du 5 octobre 2022, Bruno Le Maire a indiqué que des solutions spécifiques sont envisagées afin de cibler certaines « entreprises industrielles absolument stratégiques » qui ont des coûts énergétiques particulièrement élevés (chimie, métallurgie, secteur de l’aluminium).
Une garantie de l’État pour les cautions demandées aux entreprises par les fournisseurs d’énergie
Selon les ministres réunis le 5 octobre 2022, l’État pourrait contre-garantir les cautions bancaires demandées par les fournisseurs d’énergie aux entreprises lors de la souscription de leur contrat. L’État réassurerait également les contrats de fourniture d’énergie déjà couverts par des assureurs crédits.
Cette garantie aurait pour objectif de réduire le risque de défaut des entreprises clientes et, par conséquent, les exigences des fournisseurs d’énergie en matière de garanties.
Cette mesure devrait, a priori, être mise en oeuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2023 (actuellement à l’examen en commissions à l’Assemblée nationale).
Un indicateur permettant aux entreprises de comparer les offres d’électricité
La Commission de régulation de l’énergie devrait mettre en place prochainement un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels.
L’objectif serait de permettre aux entreprises de comparer ce prix de référence avec une offre reçue d’un fournisseur, avant de s’engager.
Une sanction des comportements abusifs de la part des fournisseurs
Dans son discours, Bruno Le Maire a indiqué que les comportements abusifs (factures à des prix exorbitants, conditions de contrat révisées unilatéralement, etc…) feront l’objet d’enquêtes et de possibles sanctions de la part de la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes et de la Commission de régulation de l'énergie.
Communiqué du gouvernement n° 192 du 5 octobre 2022 ; Discours de Bruno Le Maire à l’issue de la réunion avec les fournisseurs d’énergie du 5 octobre 2022.
