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Pass sanitaire et obligation vaccinale : comment articuler arrêt maladie et période de suspension du contrat non rémunérée ?

Pour les salariés soumis au Pass sanitaire ou à l’obligation vaccinale, aucune précision officielle n’avait jusqu’alors été apportée sur l’articulation des arrêts maladie avec les périodes de suspension du contrat de travail non rémunérée pour défaut de présentation d’un des justificatifs admis. C’est désormais chose faite, puisque le ministère du Travail vient de diffuser sa doctrine, en distinguant selon que l’arrêt maladie commence avant la période de suspension du contrat ou « tombe » pendant ladite période.

La question du traitement des arrêts maladie chevauchant en tout ou partie une période de suspension du contrat de travail non rémunérée pour défaut de Pass sanitaire ou de respect de l’obligation vaccinale se pose depuis l’application de ces dispositifs aux salariés.

Le sujet, qui n’avait pas encore été abordé par le ministère du Travail, vient de faire l’objet d’une question/réponse, diffusée le 21 septembre 2021. On peut comprendre que l’administration ait pris un temps de réflexion, la question devant être appréhendée dans sa double dimension, d’indemnisation sécurité sociale (IJSS) et d’indemnités complémentaires à la charge de l’employeur.

Les pouvoirs publics apportent une réponse qui distingue deux hypothèses selon la date de début de l’arrêt de travail, en faisant en quelque sorte primer la première cause de suspension.

Arrêt maladie avant suspension du contrat non rémunérée

Le salarié qui, avant la suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale, est placé en arrêt maladie par un médecin, voit son contrat de travail suspendu à ce titre dans les conditions prévues par le droit commun (justificatif d’arrêt de travail à adresser à son employeur, etc.).

Il bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et, s’il en remplit les conditions, des indemnités complémentaires « employeur » (celles prévues par le code du travail ou, s’il y a lieu, la convention collective).

Le ministère du Travail considère que l’obligation vaccinale applicable au salarié ne peut être exigée durant cet arrêt maladie, les obligations émanant du contrat de travail étant mises entre parenthèses durant cette période.

Au terme de l’arrêt maladie, on revient à la situation « classique » et le salarié devra produire un des justificatifs admis au titre de l’obligation vaccinale, sauf à voir son contrat suspendu sans rémunération.

En toute logique, les mêmes solutions devraient s’appliquer dans le cadre du Pass sanitaire, même si le ministère ne le précise pas expressément.

Arrêt maladie pendant une période de suspension du contrat non rémunérée

Si le salarié est placé en arrêt maladie alors que son contrat est déjà suspendu pour défaut de respect de l’obligation vaccinale, le ministère du Travail précise que le salarié bénéficie des IJSS.

Néanmoins, la première cause de suspension étant liée au défaut de respect de l’obligation vaccinale, le ministère considère que l’employeur n’est pas tenu de verser les indemnités complémentaires maladie pour la durée de l’arrêt de travail, sous réserve des dispositions conventionnelles applicables.

À noter : le ministère n’aborde la question de l’arrêt maladie en cours de période de suspension du contrat non rémunérée que de manière générique. Mais quid d’un arrêt maladie dérogatoire (ex. : salarié positif au covid-19) ? Le salarié est-il également privé des indemnités complémentaires du code du travail dans cette hypothèse (ainsi que l’induit la généralité de la position du ministère), ou y aurait-il éventuellement matière à appliquer les règles des arrêts dérogatoires, conçues à l’origine pour inciter les personnes à rester chez elle afin de limiter la propagation de l’épidémie ? Une précision sur ce point serait la bienvenue pour lever tout doute.

Contrôle des arrêts de travail

Le ministère du Travail précise que, comme pour tout arrêt de travail, il est possible de faire diligenter des contre-visites médicales dans les conditions habituelles. Cependant, à notre sens, une contre-visite patronale n’est pas possible lorsque l’employeur ne verse pas d’indemnités complémentaires, la contre-visite ne se justifiant que s’il y a indemnisation complémentaire.

Des contrôles médicaux peuvent aussi être menés par des médecins conseils de l’assurance maladie pour s’assurer de la réalité de l’incapacité de travail constatée par le médecin et justifiant l’arrêt, comme pour tout arrêt de travail déclaré pour maladie. Ce sont ces contrôles qui permettront, le cas échéant, de détecter les arrêts de travail véritablement frauduleux, dont le seul but serait d’échapper aux conséquences financières d’une suspension du contrat de travail non rémunérée.

Mise à jour du 21 septembre 2021 des questions/réponses du ministère du Travail sur le Pass sanitaire et l'obligation vaccinale https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/obligation-de-vaccination-ou-de-detenir-un-pass-sanitaire-pour-certaines