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Échéancier

Échéancier : septembre
Le 6 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires d'août versés en août et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1125, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'août.
RF Web 2021-2, § 411
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, sauf pour les professionnels libéraux et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
RF 2019-2, §§ 1358 à 1374
Le 11 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en août 2021.
RF 2018-3, §§ 360 et 1190
Le 14 au plus tard
Contribution à la formation professionnelle au titre de 2021
Pour les employeurs de 11 salariés et plus, versement aux OPCO d'un acompte de 38 % sur la contribution de 1 % due au titre de 2021, calculée sur la base d'une projection de la masse salariale 2021.Pour les employeurs de moins de 11 salariés, versement aux OPCO d'un acompte de 40 % sur la contribution de 0,55 % et sur la contribution spécifique CPF-CDD de 1 % dues au titre de 2021, calculées sur la base de la masse salariale 2020 ou, si besoin, en cas de création d'entreprise, d'une projection de la masse salariale 2021.
RF 1125, § 3671
Taxe d'apprentissage au titre de 2021
Pour les employeurs de 11 salariés et plus, versement aux OPCO d'un acompte de 38 % sur la taxe d'apprentissage due au titre de 2021, calculée sur la base d'une projection de la masse salariale 2021.Pour les employeurs de moins de 11 salariés, versement aux OPCO d'un acompte de 40 % sur la taxe d'apprentissage due au titre de 2021, calculée sur la base de la masse salariale 2020 ou, si besoin, en cas de création d'entreprise, d'une projection de la masse salariale 2021.
RF 1125, § 3821
Le 15 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires d'août versés en septembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1125, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Employeurs de moins de 50 salariés
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires d'août.Pour les employeurs payant mensuellement, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'août.
RF 1125, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6648, 6650 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel) et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'août.
RF Web 2021-2, § 411
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en juillet 2021.
Sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
Télépaiement de l'acompte d'IS (si l'IS de référence excède 3 000 €) et de la contribution sociale ou, le cas échéant, sans qu'aucune formalité ne soit requise, limitation ou dispense de l'acompte si le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est au moins égal à l'impôt qui sera finalement dû pour cet exercice.
RF 1121, § 41-1
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 mai 2021
Télépaiement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction du versement anticipé déjà effectué.
RF 1121, §§ 42-2 et 42-16
Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Télépaiement d'un acompte égal à 50 % de la CVAE, calculé sur la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultats.
RF 1117, § 2305 ; FH 3904 à paraître
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en août 2021, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2020 est supérieur à 10 000 €.
FH 3869, § 4-46
Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe et/ou des dividendes en août 2021
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la DINR des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1124, §§ 216-1 à 216-6
Sociétés ayant prélevé, en août 2021, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Télédéclaration à la recette de la DINR et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1124, §§ 217-1 et 217-2
Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires
Auprès du service des impôts des entreprises par voie électronique  : régime réel normal (si la somme payée en 2020 a excédé 4 000 €) : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois d'août 2021 ; régime réel simplifié (redevables ayant opté pour les modalités du réel normal) : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois d'août 2021 ; régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte sur le mois d'août 2021 et remise de la déclaration correspondante, déclaration et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2021.
RF 1107, § 2531
Le 20 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement des cotisations sociales en cas d'option pour un paiement mensuel à cette date (voir le détail au 6 du mois).
Le 27 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO d'août 2021 (employeurs payant mensuellement).
RF 1125, §§ 7085 et 7087
Le 30 au plus tard
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 juin 2021
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours
RF 1121, § 1-20
Redevables ayant opté pour le paiement mensuel de la CFE
Demande écrite au comptable public afin soit de suspendre les prélèvements, si le redevable estime qu'ils ont atteint le montant de CFE 2021 qui sera mis en recouvrement, soit de les modifier, s'il estime que le montant de la CFE 2021 mise en recouvrement différera d'au moins 10 % de celui ayant servi de base aux prélèvements, la demande prenant effet dès octobre.
RF 1117, § 1964