Le JT Quotidien
13 mars 2024 -
Durée : 00:03:39
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 13 mars : Délai pour faire annuler une assurance vie, Lutte contre l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers, Majoration des revenus des non-adhérents d'OGA.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. civ., 2e ch., 21 décembre 2023, n° 22-15768 B
- Instruction du 5 février 2024, NOR : IOMV2402697
- TA Caen 26 janvier 2024, n° 210488
