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Chômage partiel
Le point sur la liste des accords de branches d’APLD étendus au 1er janvier 2021
La mise en place de l’activité partielle de longue durée suppose de conclure un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe. Mais l’employeur peut aussi établir un document unilatéral conforme à un accord de branche étendu d’APLD, s’il appartient à un secteur d’activité déjà couvert par ce type d’accord de branche.
APLD : un dispositif spécifique
L’activité partielle de longue durée (APLD) a été mise en place pour aider dans la durée les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire liée au covid-19 et à préserver les emplois.
Les entreprises qui sont confrontées à une réduction d’activité durable peuvent, dans le cadre de l’APLD, diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi (loi 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18 ; décret 2020-926 du 28 juillet 2020, JO du 30).
Pour rappel, la réduction de l’horaire de travail d’un salarié est limitée à 40 % de la durée légale du travail, sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif ou le document unilatéral (au maximum, 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs).
Pour recourir à l’APLD, l’employeur peut :
-soit conclure un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ;
-soit, en application d’un accord de branche étendu d’APLD, établir un document conforme aux stipulations de l’accord de branche (il faut alors consulter au préalable le comité social et économique, s’il existe).
L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou le document de l’employeur doit également être validé ou homologué par l’administration.
À noter : lorsque l’entreprise est couverte par un accord de branche étendu, l’employeur n’est pas tenu d’engager des négociations en vue de signer un accord d’APLD. Il peut s’engager directement dans la voie du document unilatéral (Questions - réponses du ministère du Travail sur l’activité partielle de longue durée, www.travail-emploi.gouv.fr). S’il conclut quand même un accord au niveau de l’entreprise ou de l‘établissement, celui-ci peut déroger à l’accord de branche.
Accords de branche étendus
Au 31 décembre 2020, il existe plusieurs accords de branche étendus, dont certains ont fait l’objet de réserves dans leur arrêté d’extension :
-l’accord pour le maintien en emploi dans la métallurgie du 30 juillet 2020 (texte de l’accord https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/accord-30072020-apld-metallurgie.pdf ; arrêté d’extension du 25 août 2020, JO du 26, texte n° 95 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042263440) ;
-l’accord Syntec du 10 septembre 2020 (texte de l’accord https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/bet_10.09.20_apld.pdf ; arrêté d’extension du 2 octobre 2020, JO du 3, texte n° 102 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042391955) ;
-l’accord des Distributeurs Conseils Hors Domicile (DCHD) du 14 septembre 2020 (texte de l’accord https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/accord_apld_distributeurs_conseils_hors_domicile_acc_14.09.20_apld.pdf ; arrêté d’extension du 20 octobre 2020, JO du 25, texte n° 59 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000042461053) ;
-l’accord exploitation cinématographique du 1er septembre 2020 (texte de l’accord https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/apld_exploitants-cinema.pdf ; arrêté d’extension du 6 novembre 2020, JO du 13, texte n° 77 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042516011) ;
-l’accord du 17 septembre 2020 relatif à l’activité partielle pour répondre à une baisse durable d’activité et son avenant du 27 octobre 2020, conclus dans le cadre de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent (texte de l’accord du 17 septembre 2020 https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/accord_apld_bijouterie_horlogerie.pdf et de l'avenant du 27 octobre 2020 https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/avenant_apld_bijouterie_horlogerie.pdf ; arrêté d’extension du 18 décembre 2020, JO du 19, texte n° 92 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042700875) ;
-l’accord du 30 octobre 2020 conclu dans le cadre de la convention collective de la radiodiffusion (texte de l’accord https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/accord_apld_radiodiffusion.pdf ; arrêté d’extension du 28 décembre 2020, JO du 29, texte n° 95 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042749448) ;
-l’accord du 20 octobre relatif au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi conclu dans le cadre de la convention collective de la fabrication de l’ameublement (texte de l’accord https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/accord_apld_fabrication_ameublement.pdf ; arrêté d’extension du 28 décembre 2020, JO du 29, texte n° 94 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042749437) ;
-l’accord 21 octobre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans le transport routier interurbain de voyageur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (texte de l’accord https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/accord_apld_transport_routier_interurbain_de_voyageurs.pdf ; arrêté d’extension du 28 décembre 2020, JO du 30, texte n° 126 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042761134) ;
-l’accord du 2 novembre 2020 relatif au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers chantiers d’insertion (texte de l’accord https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/accord_apld_ateliers_et_chantiers_d_insertion.pdf ; arrêté d’extension du 30 décembre 2020, JO du 31, texte n° 316 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042842516).
www.travail-emploi.gouv.fr, Fiche Activité partielle de longue durée (APLD)
