Dépêches

Date: 17/06/2019

Fiscal TPE

Fiscal

Taxes diverses

Modalités de taxation des abris de jardins au regard de la taxe d'aménagement

En principe, les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (c.de l'urbanisme art. L.331-6). Les constructions dont la surface taxable est inférieure ou égale à 5 m2 ne sont pas assujetties à cette taxe dès lors qu'elles ne font l'objet d'aucune autorisation. En effet, le fait générateur de la taxe est l'autorisation d'urbanisme et la surface déclarée sert à calculer le montant de la taxe. En cas de surfaces taxables existantes, les surfaces nouvellement créées sont ajoutées à la surface taxable des constructions existantes.

S'agissant plus particulièrement des abris de jardins, les collectivités territoriales ont la possibilité de les exonérer en tout ou partie de la taxe d'aménagement. Cette exonération facultative ne s'applique que pour ceux soumis à déclaration préalable. Il s'agit de ceux dont la surface est comprise entre 5 et 20 mètres carrés ou 40 mètres carrés pour les abris de jardins construits dans les zones urbaines d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU).

Rép. Paul n°12403, JO du 11 juin 2019, AN quest. p.5341

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