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Date: 09/10/2018

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Effectifs

Projet de loi PACTE : les députés allongent la liste des obligations des entreprises visées par la réforme des seuils d’effectifs sociaux

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 9 octobre 2018, le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (dit « PACTE »), qui entend notamment simplifier les règles en matière de seuils d’effectif. Lors de l’examen du texte, les députés ont élargi le champ d’application de cette mesure. Mais ils sont revenus en arrière pour le local syndical, en supprimant le relèvement du seuil d’effectif.

Rappelons que le projet de loi initial prévoit de simplifier les règles en matière de seuils d’effectifs :

-d’une part, en regroupant les seuils autour de trois niveaux principaux : 11, 50 et 250 salariés (règlement intérieur établi à partir de 50 salariés au lieu de 20 notamment) ;

-d’autre part, en adoptant le décompte « sécurité sociale », plus favorable aux entreprises, pour toute une série d’obligations contenues dans divers codes, dont le code du travail (obligation d’emploi de travailleurs handicapés, mise en place de la participation, etc.) ;

-enfin, en créant un nouveau mécanisme de gel des seuils sociaux qui retarde de 5 ans les effets de seuil pour tous les effectifs calculés selon les règles « sécurité sociale » (le franchissement d’un seuil ne produisant d’effet que si le seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives).

Lors de l’examen du texte, les députés ont notamment complété la liste des obligations des entreprises qui seront impactées par cette réforme des seuils (voir tableau ci-dessous).

Les modifications apportées aux autres dispositions sociales du projet de loi – épargne salariale, responsabilité sociale de l’entreprise – seront développées dans de prochains articles.

Modifications apportées par l’Assemblée nationale par rapport au projet de loi initial (1)
Nouveaux seuils d’effectif : une modification et deux précisions
Local syndical commun : le seuil de mise en place serait maintenu à 200 salariés (suppression du relèvement à 250 salariés).
Local de restauration : lors des débats, le ministre a indiqué qu’il introduirait par décret une clause dite du « grand-père » visant à ce que les entreprises, qui avaient un local de restauration avant l’adoption de la loi et qui ne seraient plus soumises à l’obligation après (seuil passant de 25 à 50 salariés), soient tenues de le conserver.
Titre emploi-service agricole (TESA) : le recours au TESA ne serait plus subordonné à une condition d’effectif, comme cela est prévu par le projet de loi initial pour le titre emploi-service entreprise.
Effectif sécurité sociale + gel des seuils durant 5 ans : de nouvelles obligations visées
Harcèlement sexuel : serait concernée l’obligation de désigner, dans les entreprises d’au moins 250 salariés, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Pour rappel, cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Handicap : serait concernée l’obligation de désigner, dans les entreprises d’au moins 250 salariés, un référent en matière de handicap. Cette obligation est entrée en vigueur le 7 septembre 2018.
OETH : le dispositif de gel des seuils d’effectif s’appliquerait aux entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés en vue de l’assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Il faudrait donc avoir atteint ou dépassé 20 salariés durant 5 années consécutives pour répondre à l’obligation d’emploi.
Prêt de main-d’œuvre : serait concerné le dispositif de prêt de main-d’œuvre d’une grande entreprise en faveur d’une PME de moins de 250 salariés.
Co-voiturage : serait concerné le dispositif incitant les entreprises d’au moins 250 salariés à faciliter le co-voiturage pour le trajet domicile-travail (c. transports art. L. 1231-15).
Participation à l’effort de construction dans le secteur agricole : le code rural serait ajusté pour préciser que les règles d’effectif sécurité sociale concerneraient aussi le seuil d’effectif applicable à la contribution des employeurs agricoles à l’effort de construction, à l’instar de ce qui est prévu pour les employeurs non agricoles.
Précision sur le dispositif de gel des seuils d’effectif
Le fait de passer en dessous du seuil déclenche un nouveau délai de 5 ans.
Il est précisé qu’il faudrait repasser sous le seuil sur une année civile (et pas uniquement ponctuellement une fois). Donc, en clair, avoir un effectif annuel moyen devenant sur une année inférieur au seuil en cause.
(1) Pour les mesures du projet de initial, les lecteurs peuvent se reporter à notre information de juin et juillet 2018 :

-sur RF Paye : http://rfpaye.grouperf.com/article/0283/ms/20180531174121196.html (abonnés, article centré sur les aspects « cotisations » du volet effectif du projet de loi PACTE) ;

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0179.pdf

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