Fiscal TPE
Date: 2026-09-16
Fiscal,Fiscal,
TAUX DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS
Les intérêts versés aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part en capital ne sont pas intégralement déductibles du résultat imposable. Ils ne sont déductibles que dans une certaine limite calculée en fonction d'un taux moyen de référence.
Le taux maximum d'intérêts déductibles s'élève à 4,33 %, pour les exercices de 12 mois clos du 30 juin 2026 au 29 septembre 2026.
Avis du 26 juin 2026 concernant l'usure, JO du 28 juin 2026, texte 53
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Date: 17/09/2026