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Emplois francs : les principaux apports d'un document questions/réponses du ministère du Travail

La mise en place de l’expérimentation des emplois francs pour la période du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2019 a amené le ministère du Travail à publier, sur son site internet, un document explicatif présenté sous forme de questions/réponses. Voici les principaux apports de ce document qui, rappelons-le, n’a pas de valeur juridique opposable.

Les emplois francs consistent en une aide financière versée à tout employeur privé qui recrute un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ouvert à l’expérimentation. Le contrat de travail doit être un CDD d’au moins 6 mois ou un CDI.

Le guide précise quels sont les employeurs éligibles aux emplois francs en détaillant plusieurs cas de figure (ex.: EPCC, SPL, CAPE). Il rappelle le principe général, à savoir que sont concernées toutes les entreprises et les associations relevant de l'assurance chômage.

Concernant le cas, plus spécifique des entreprises de travail temporaire, le guide signale que celles-ci sont éligibles au dispositif mais que, concernant l'intérim (Q/R n° 2.1 à 2.6) :

-les CDI intérimaires sont éligibles aux emplois francs, y compris dans le cas où la personne recrutée a fait partie des effectifs de l’entreprise auparavant ;

L'embauche doit concerner un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville listés par arrêté. Ce demandeur d’emploi doit être inscrit à Pôle Emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8.

Le guide souligne que les conditions d’éligibilité de la personne embauchée doivent être vérifiées par l’employeur sur la base des informations transmises par le salarié, à savoir l’attestation d’éligibilité de Pôle Emploi ainsi qu’un justificatif de domicile. Il précise que les conditions d'éligibilité étant appréciées à la date de la signature du contrat de travail, le déménagement du salarié hors d'un quartier prioritaire éligible durant la durée d'attribution de l'aide n'a pas d'impact sur le bénéfice de l'aide (Q/R n° 2.7 et 2.8).

Le guide rappelle, sans enrichissement particulier, les conditions que doit remplir l'employeur pour pouvoir bénéficier de l'aide :

-être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage (ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement) ;

-ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc ;

Le guide souligne que cette règle de non-appartenance à l’effectif au cours des 6 derniers mois fait l'objet d'une interprétation souple dans plusieurs cas dérogatoires (Q/R n° 3.2 ; voir tableau).

Dérogations admises à la règle de non-appartenance à l’effectif au cours des 6 derniers mois

• Une entreprise de travail temporaire peut bénéficier de l’aide emploi franc en recrutant en CDI intérimaire une personne qu’elle embauchait auparavant, même dans 6 six mois précédents, dans le cadre de contrats de mission.

• Une entreprise ayant eu recours à un intérimaire peut le recruter dans le cadre d’un emploi franc s’il remplit les conditions d’éligibilité.

• Une entreprise peut recruter en emploi franc une personne auparavant embauchée, même dans les 6 mois précédents, en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou en contrat unique d’insertion, si cette personne remplit les conditions d’éligibilité.

• Une entreprise peut recruter en emploi franc une personne auparavant embauchée, même dans les 6 mois précédents, en contrat à durée déterminée (CDD), si cette personne remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, et si elle remplit les conditions d’éligibilité.

Le guide récapitule les règles de cumul avec d'autres dispositifs d'aides (Q/R n° 3.3). Le cumul est ainsi possible avec :

-les aides attribuées par un conseil régional ou départemental, s'il ne s'agit pas d'aides déléguées par l'État (par exemple, l’aide attachée un contrat unique d’insertion sous forme de contrat initiative-emploi n’est pas cumulable lorsqu’elle est cofinancée par le conseil départemental).

Le guide reprend, sans apport particulier, les règles relatives à l'aide versée à l'employeur qui peut aller jusqu'à 15 000 € sur 3 ans en cas d'embauche en CDI (Q/R n° 4.1 à 4. 6).

Il détaille, toutefois, les 2 circonstances dans lesquelles l'aide ne sera pas (ou plus) versée :

-en cas de rupture anticipée du contrat dans les six premiers mois, aucune aide n'est versée à l'employeur (l'aide est proratisée si la rupture intervient au-delà de six mois) (Q/R n° 4.4) ;

-en cas de renouvellement du CDD, il n'y a pas de prolongation de l'aide versée au titre de l'emploi franc car sa durée de versement est limitée à la durée du contrat initial (Q/R n° 6).

Le guide donne la liste des documents justificatifs à fournir par le salarié et l'employeur.

-si le salarié habite chez un tiers : la pièce d'identité de la personne qui héberge, un justificatif de domicile de cette personne, une lettre du salarié certifiant qu'il réside chez cette personne.