Vie des affaires
Responsabilité professionnelle
La responsabilité de l'expert-comptable recherchée pour une TVA non régularisée
La TVA non régularisée...
Un pharmacien acquiert des locaux dans lesquels il fait réaliser des travaux pour les destiner à un usage professionnel et d'habitation. La réalisation de ces travaux a donné lieu à une déduction de la TVA.
L’officine ainsi que les locaux ont ensuite été cédés. Lors de leur cession, l’expert comptable du pharmacien ne procède à aucune régularisation de la TVA, estimant que les travaux réalisés constituent des travaux d’agencement.
Par la suite, lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale estimant que les travaux réalisés constituent des travaux immobiliers et non d’agencement conteste cette absence de régularisation de la TVA.
Estimant que le redressement dont il fait l’objet résulte des manquements contractuels de son expert-comptable, le pharmacien l’assigne en justice pour obtenir réparation.
...n'est pas à la charge de l'expert-comptable
La cour de cassation rejette cette demande de réparation au motif que le préjudice invoqué par le pharmacien n’est pas la conséquence directe de la faute de l’expert comptable. Elle estime que même s’il peut être reproché à l’expert-comptable d’avoir commis une erreur sur la déclaration de TVA, en raison d’une mauvaise appréciation de la qualification des travaux réalisés, le pharmacien ne démontre pas que mieux informé, il aurait pu se dispenser du paiement de la TVA omise, dès lors qu’il s’agit d’un impôt dont il était légalement tenu.
Cass. com. 25 janvier 2017, n°15-23460
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Date: 01/11/2024